Mutuelle d’entreprise obligatoire : comment choisir ?
En France, toute entreprise doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. Mais comment trouver la mutuelle d’entreprise qui offre les meilleures garanties, aux tarifs les plus compétitifs ? En quelques clics, obtenez des devis sur mesure grâce à notre comparateur gratuit et sans engagement.
Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?
Mutuelle d’entreprise : une obligation légale pour l’employeur
Depuis le 1er janvier 2016 et l’entrée en vigueur de la loi ANI, tout employeur du secteur privé (TPE, PME) a pour obligation de souscrire une mutuelle d’entreprise. Destinée à l’ensemble des collaborateurs, cette complémentaire santé collective est en partie prise en charge par l’entreprise et doit favoriser l’accès aux soins.
La mutuelle d’entreprise prend ainsi en charge les frais de santé en complément de l’Assurance Maladie.
Un panier de soin minimum à respecter
La loi exige un seuil minimum de couverture (appelé “panier de soin”) mais celui-ci s’avère rarement suffisant.
Les garanties minimales d’un contrat collectif sont :
- le remboursement total du ticket modérateur (le reste à charge après remboursement de la Sécurité sociale)
- la prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier (les frais d’hébergement d’un séjour, comprenant la chambre et les repas)
- la prise en charge à 125 % du tarif conventionné pour les frais dentaires et l’orthodontie
- et la prise en charge des frais optiques tous les deux ans ou chaque année pour les mineurs (de 100 à 200 € selon les verres).
Une couverture santé identique pour tout le personnel
La mutuelle d’entreprise est proposée à tous les employés et dirigeants de la société. Les avantages sont les mêmes pour tous.
En effet, l’employeur négocie les garanties du contrat de la mutuelle collective avec l’assureur. Dans certains cas, ces garanties peuvent varier en fonction de la catégorie professionnelle du salarié (cadre, non-cadre).
Les avantages de la mutuelle d’entreprise obligatoire
Bénéfices pour les salariés
La couverture collective obligatoire représente une protection pour les salariés du secteur privé qui avaient renoncé à souscrire une complémentaire santé par manque de moyens.
En effet, l’employeur prend en charge au moins 50% de la cotisation de la mutuelle d’entreprise et la somme restante est directement prélevée sur le salaire de l’employé.
Très souvent, la mutualisation des risques entre les salariés permet d’obtenir des tarifs plus avantageux par rapport à un contrat individuel. Les collaborateurs bénéficient ainsi de meilleures garanties pour des cotisations moins élevées.
Bon à savoir : la mutuelle d’entreprise peut s’étendre à la famille (ayants-droit) du bénéficiaire. Conjoint, enfants ou personnes à charge peuvent jouir des mêmes garanties, ce qui rend la souscription encore plus intéressante.
Avantages pour les entreprises
En souscrivant à une mutuelle entreprise obligatoire, les entreprises bénéficient de certains avantages fiscaux et sociaux.
Au-delà de l’aspect financier, mettre en place une assurance santé avantageuse contribue à améliorer l’image de l’entreprise. Une complémentaire santé de groupe performante peut en effet fidéliser les collaborateurs et attirer de nouveaux talents.
Comparez les mutuelles entreprise
Un salarié doit-il forcément souscrire la mutuelle d’entreprise obligatoire ?
Tout employé doit adhérer à la mutuelle d’entreprise…
Depuis le 1er janvier 2016, tout nouveau salarié a l’obligation de souscrire la complémentaire santé collective proposée par l’entreprise, si celle-ci était déjà en place avant son arrivée.
Le nouvel employé devra donc résilier son ancien contrat d’assurance santé individuel (s’il en avait un). En effet, être embauché est une raison valable pour résilier son contrat sur-le-champ. Il devra ainsi envoyer une lettre recommandée à son assureur, en joignant l’attestation d’embauche. Comme le précise la loi, celui-ci doit obligatoirement donner une réponse favorable à sa demande.
… mais il peut y déroger dans certains cas
Il n’est généralement pas possible pour un employé de refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Il existe cependant quelques exceptions.
En effet, le salarié n’est pas contraint de souscrire la mutuelle d’entreprise :
- s’il bénéficie déjà d’une mutuelle santé individuelle, qu’il peut laisser courir jusqu’à sa date d’échéance
- s’il touche la CMU-C ou l’ACS (bientôt fusionnées pour former la CSS)
- ou encore s’il est en CDD, s’il est apprenti ou en contrat très partiel (refus sous conditions).
Les contraintes de la mutuelle collective pour le salarié
Une mutuelle “de groupe” (ou mutuelle collective) possède de nombreux avantages mais aussi quelques contraintes pour le salarié.
Outre le fait qu’il est obligé d’y adhérer, une mutuelle groupe n’est pas “à la carte” et ne répond pas aux spécificités de chacun. Bon nombre de mutuelles d’entreprise offrent ainsi la possibilité aux salariés de souscrire des garanties facultatives.
Par exemple, pour renforcer la couverture dentaire, optique, ou les soins non pris en charge par l’Assurance Maladie.
Mutuelle d’entreprise : qu’advient-il en cas de départ du salarié ?
En cas de fin de CDD, de rupture conventionnelle ou de licenciement (excepté le licenciement pour faute lourde), le salarié pourra bénéficier de la complémentaire santé de l’entreprise pendant les 12 mois qui suivent l’arrêt de son contrat de travail. C’est ce que l’on appelle la portabilité.
En revanche, il ne pourra pas maintenir son contrat de mutuelle collective en cas de démission. En effet, la portabilité nécessite l’ouverture des droits auprès de Pôle Emploi.
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