Généralités

Avantages pour les entreprises : Au niveau fiscal : La mutuelle entreprise apporte un lot d’avantages pour l’entreprise, notamment au niveau fiscal : Les cotisations patronales sont d’abord déductibles d’impôts. Elles sont aussi exemptes de charges sociales, soit 6 % du plafond de la Sécurité sociale tous les ans augmenté de 1.5 % des gains…

Avant le 1er janvier 2016 et en application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, toutes les entreprises du secteur privé devront proposer à leurs salariés une complémentaire santé obligatoire. Les modalités de mise en place d’un tel système dépendent de l’appartenance ou non de chaque entreprise à une…

La mutuelle santé d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 (Loi ANI sur la complémentaire santé). Que vous soyez salariés ou employeurs, vous ne devez certainement pas être sans savoir qu’il existe des cas permettant le refus d’adhésion à la mutuelle d’entreprise pour les salariés. L’article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre…

Pour rappel, la portabilité de la mutuelle concerne les anciens salariés d’une entreprise qui ont été amenés à quitter leur organisation pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans une optique d’atténuation de la précarité des demandeurs d’emploi, la loi Evin impose depuis 1989 à toutes les entreprises disposant de mutuelles entreprises, de continuer à procurer…

A partir du 1er janvier 2016, un contrat collectif de complémentaire santé sera obligatoire dans toutes les entreprises françaises. Cette décision entre dans le cadre de la loi relative à la Sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Concrètement, tous les salariés d’entreprises françaises devront bénéficier d’une couverture complémentaire santé obligatoire proposée par leurs employeurs…

L’accord de branche est une convention statuée par les représentants des salariés et les employeurs et concerne les entreprises d’un même secteur d’activité. Cet accord peut-être décrété au niveau national, régional, peut être catégorielle selon le statut du salarié dans l’entreprise, voire déclinée par secteur d’activité. On l’appelle également “convention de branche”. Qu’est-ce qu’une convention…

Avec le projet de loi ANI, au 1er janvier 2016, l’ensemble des salariés des entreprises devront être couverts par une complémentaire santé. La mise en place de ce projet de loi s’est déployée étape par étape jusqu’à la date où tous les salariés devront bénéficier d’une mutuelle d’entreprise. Voici en image le rappel des différentes…

Les dernières réformes autour de la couverture santé imposent à toutes les entreprises, à partir du 1er janvier 2016 que chaque salarié bénéficie d’une prestation d’accompagnement santé obligatoire. Effectivement, jusque-là, les entreprises étaient libres de proposer ou non une mutuelle à leurs salariés. Cela sera désormais obligatoire et le salarié devra forcément souscrire à la…

Le statut d’auto-entrepreneur, institué le 1er janvier 2009, donne droit à une couverture santé très spécifique qui diffère selon deux cas : si vous êtes auto-entrepreneur à titre principal (ou de façon exclusive) ou bien si vous l’êtes à titre secondaire, c’est-à-dire lorsque vous disposez d’une activité salariée principale. Une protection différente selon l’importance de votre…

Selon la loi ANI 2016, il faut savoir que la souscription obligatoire à une mutuelle entreprise est sujette à dérogation pour les salariés dans les cas suivants : Si vous avez déjà un contrat de mutuelle entreprise avec plusieurs employeurs, vous pouvez choisir parmi les contrats collectifs celui pour lequel vous voulez souscrire. Si vous êtes couvert…