Panier de soins et Contrat responsable
Les dernières réformes autour de la couverture santé imposent à toutes les entreprises, à partir du 1er janvier 2016 que chaque salarié bénéficie d’une prestation d’accompagnement santé obligatoire. Effectivement, jusque-là, les entreprises étaient libres de proposer ou non une mutuelle à leurs salariés. Cela sera désormais obligatoire et le salarié devra forcément souscrire à la couverture santé proposée par son entreprise. Faisons le point sur ce que cela implique réellement.
Qu’est-ce que le panier de soin et quelle est sa constitution ?
L’évolution de l’Accord National Interprofessionnel de 2013 a statué sur la création du panier de soin, dans le cadre du vote de la loi sur la mutuelle obligatoire et la généralisation de la complémentaire santé.
Mais en quoi consiste ce panier de soin ?
Il s’agit en fait des garanties minimum qui seront mises à disposition du salarié dans le cadre de la mise en place de sa complémentaire santé. Étant donné que cette dernière sera mise en place, l’Etat a souhaité s’assurer qu’un palier minimum d’accompagnement sera respecté par les entreprises et que certains salariés ne se retrouvent pas dans des situations précaires par obligation et pour conserver leur travail.
Dès le 1er janvier 2016, le panier de soin proposé aux salariés d’entreprises devra obligatoirement comprendre la prise en charge complète et sans compromis possible du ticket modérateur pour tous les actes. Seuls sont exclus de cette obligation les points suivants : les médicaments déjà remboursés à plus de 35% par l’assurance maladie, l’homéopathie et la prise en charge des cures thermales.
L’on devra également trouver dans le panier de soin minimal les prestations suivantes : prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier sans aucune limite dans le temps, un forfait minimum concernant l’optique de 100€/an et adapté à la correction de chaque salarié avec au moins la prise en charge d’une monture et de ses verres tous les deux ans. Enfin, la prise en charge des soins dentaires et d’orthodontie devra atteindre au moins 125% du tarif proposé par la Sécurité Sociale.
Il est donc important de bien choisir sa mutuelle d’entreprise afin qu’elle corresponde aux besoins de l’entreprise et de ses salariés mais aussi au budget de l’employeur. Il est donc utile d’avoir recours à un comparateur de complémentaires entreprise qui vous présentera les meilleurs prix de mutuelle d’entreprise.
Rappel : qu’est-ce que le contrat responsable ?
Le contrat responsable a pour objectif de répondre à la problématique préoccupante des dépenses de la Sécurité Sociale en mettant à contribution les entreprises afin qu’elles contribuent à la prise en charge des frais de santé de leurs salariés. Outre l’objectif d’économies réelles, il s’agit également d’éviter que de trop nombreux français renoncent à des soins essentiels.
L’ensemble des contrats qui auront été souscrits au 1er avril 2015 devront être mis à niveau d’office. Ceux qui auront été signés avant ont jusqu’en décembre 2017 pour respecter les clauses du contrat responsable.
Il a été établi que si le patient consulte un médecin qui a adhéré au contrat d’accès aux soins sera remboursé à 125% du tarif de la Sécurité Sociale et que les dépassements d’honoraires devront être pris en charge dans ce remboursement.
Impacts du contrat responsable sur la couverture de santé obligatoire
Pour résumer :
- les entreprises seront obligées, au 1er janvier 2016 de proposer une complémentaire santé obligatoire à leurs salariés,
- le contrat responsable impose un minimum de services dans le cadre de la complémentaire santé obligatoire des entreprises,
- le but est de faciliter et de rendre à nouveau possible pour certaines personnes l’accès aux soins essentiels et réguliers comme l’optique ou les soins dentaires.