Tout savoir sur la Loi ANI pour une mutuelle entreprise obligatoire
La généralisation de la complémentaire santé en entreprise a été le cheval de bataille de plusieurs administrations. Depuis le 1er janvier 2016, il s’agit désormais d’une obligation légale pour tous les employeurs. La loi ANI du 14 juin 2013 oblige en effet tous les employeurs à fournir une complémentaire santé à leurs employés.
En tant que chef d’entreprise, il est nécessaire de comprendre cette loi sur la mutuelle obligatoire, savoir qui est concerné, connaître son fonctionnement ainsi que les cas particuliers et son impact sur les entreprises et les salariés.
Il s’agit aussi pour les employeurs de trouver une mutuelle d’entreprise adaptée tant au niveau de leur budget que des besoins spécifiques de leurs employés.
L’histoire de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel)
Depuis le 1er janvier 2016, il est devenu obligatoire pour toutes les entreprises de mettre en place une complémentaire santé pour l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation découle de la mise en application de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) promulgué le 11 janvier 2013, transposé dans le texte de loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relatif à la sécurisation de l’emploi.
L’accord a été conclu par les différents acteurs du monde du travail : les employeurs représentés par le Medef (Mouvement des Entreprises de France), par l’UPA (Union Professionnelle Artisanale), par la CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises) et trois syndicats de travailleurs : la CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), la CFDT (Confédération Française et Démocratique du Travail) et la CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens).
Loi ANI : les dates clés
- 11 janvier 2013 : L’Accord National Interprofessionnel est signé.
- 01 juin 2013 : Les négociations au niveau de la branche professionnelle débutent.
- 01 juillet 2014 : Les négociations au niveau des entreprises sont ouvertes.
- 01 janvier 2016 : Généralisation de la complémentaire santé.
Qui est concerné par la loi mutuelle entreprise obligatoire 2016 ?
Toute entreprise du secteur privé, quelle que soit sa forme juridique légale, son capital, son chiffre d’affaires ou ses effectifs, est désormais tenue de proposer à tous ses employés une mutuelle entreprise obligatoire comprenant un socle de garanties minimales, qui sont définies par l’alinéa II du nouvel article L. 911-7 du code de la Sécurité Sociale. Rien n’interdit aux employés de souscrire par ailleurs à une surcomplémentaire santé s’ils le souhaitent.
Les associations à but non lucratif sont concernées aussi, dans le cas où elles emploient des salariés.
En revanche, les particuliers employeurs échappent au texte de la loi ANI et ni les professions libérales ni les travailleurs non-salariés (TNS) ne sont tenus de souscrire à une mutuelle d’entreprise.
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Comprendre le texte de la loi ANI et ses modalités
Légalement, l’employeur doit financer au minimum 50% de la cotisation de cette assurance santé, le reste restant à la charge du salarié bénéficiaire. L’assureur est laissé au choix de l’employeur, du moment que le panier de soins proposé respecte les garanties minimales imposées par l’ANI.
Il faut donc que la couverture garantisse la prise en charge de l’intégralité du forfait journalier en cas d’hospitalisation (tel que prévu à l’article L. 174-4 du Code de la Sécurité Sociale), quelle qu’en soit la durée et la prise en charge intégrale du ticket modérateur (sauf pour les médicaments remboursés à 15 ou 30% et pour les traitements à base de cures thermales ou d’homéopathie).
Les soins de prothèses dentaires doivent également être pris en charge à hauteur de 125% du tarif garanti par la Sécurité sociale. En ce qui concerne les soins ophtalmologiques, il est obligatoire que la couverture prévoie un forfait de 100 euros pour des verres simples et une monture, de 150 euros pour un verre simple, un verre complexe et une monture, et de 200 euros pour des verres complexes et une monture.
Loi sur la mutuelle obligatoire : les exceptions
Il existe des cas de dérogation à l’affiliation obligatoire. Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), les apprentis et les salariés à temps partiel peuvent ainsi demander une dispense s’ils disposent par ailleurs d’une couverture individuelle correspondant au moins aux mêmes garanties.
Les salariés qui bénéficient de la CMU-C ou qui sont couverts par un régime collectif obligatoire (en cas d’employeurs multiples par exemple) peuvent également être écartés du cadre de la loi ANI, de même que les ayants droit d’une personne qui a souscrit à un contrat de complémentaire santé collectif ou individuel.
D’une façon générale, la couverture des ayants droit n’est pas rendue obligatoire par la loi ANI mais l’employeur ou les syndicats peuvent créer ce caractère d’obligation.
Dans tous ces cas, c’est au salarié de refuser la mutuelle obligatoire en rédigeant une lettre de demande de dispense.
Les conséquences de la loi ANI : impacts sur les employeurs et sur les salariés
Bien entendu, les sociétés qui ne proposaient pas encore de complémentaire santé à leurs salariés avant 2016 ont été contraints de mettre sur pied un dispositif qui permette de le faire. Mais celles qui offraient déjà cette possibilité ont l’obligation de se conformer désormais aux garanties minimalesimposées par la loi. Dans certains cas, la complémentaire proposée jusqu’en 2016 pouvait s’avérer insuffisante.
Les sociétés qui ne sont pas en conformité avec la loi ANI s’exposent à des sanctions, comme par exemple la perte de la déductibilité sociale des cotisations.
Les salariés doivent désormais se poser la question de l’utilité d’une mutuelle additionnelle et vérifier si cette couverture supplémentaire leur est utile ou non. Quel que soit leur choix, ils peuvent compter sur la portabilité de leur mutuelle obligatoire en cas de fin de contrat menant à une période de chômage. Cette portabilité ne peut cependant pas excéder douze mois.
Employeurs : Faites le bon choix de complémentaire santé obligatoire
Pour l’employeur, il n’est pas forcément facile de trouver le juste équilibre entre le coût de cette mutuelle obligatoire et le budget global de l’entreprise. La mise en application de la loi ANI a représenté une augmentation de la masse salariale de 1 à 5% selon les entreprises, ce qui représente un changement non négligeable.
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