Mutuelle entreprise : Cas spécifiques du départ à la retraite & du Licenciement
Afin de permettre à tout travailleur de bénéficier d’un remboursement correct des soins qui ne sont pas entièrement pris en charge par la sécurité sociale, la loi ANI (nouvelle loi sur les mutuelles en entreprise) oblige les employeurs à souscrire une assurance santé professionnelle pour eux-même et pour leurs salariés.
Et même si le salarié est licencié ou s’il part à la retraite, avec les dispositions de l’article 4 de la Loi Evin du 31 décembre 1989, il peut continuer à bénéficier des avantages de la mutuelle souscrite par son employeur.
En cas de licenciement
Le salarié qui travaille chez son employeur depuis au moins un mois peut continuer à bénéficier de la couverture complémentaire souscrite par ledit employeur s’il perçoit une aide au retour à l’emploi et si son licenciement n’est pas justifié par une faute lourde. Le salarié continuera alors à bénéficier de la mutuelle de son ex-employeur pendant une durée au moins égale à sa présence chez lui. Cependant, la couverture ne peut pas durer plus de neuf mois à partir du jour où le contrat de travail prend fin. Pendant cette période, le salarié et son ancien employeur continuent à verser les cotisations à la mutuelle. En outre, si le salarié retrouve un nouvel emploi avant l’expiration du délai de neuf mois, il ne bénéficie plus de la mutuelle prise par son ancien employeur, car il profitera désormais de la formule choisie par la société qui vient de l’embaucher.
Lorsqu’un salarié prend sa retraite
Il peut continuer à bénéficier de la mutuelle souscrite par son ancien employeur, mais celui-ci n’a plus à verser les cotisations qu’il était tenu de payer auparavant. En conséquence, l’ancien salarié devra payer entièrement les cotisations dues à la mutuelle, mais la hausse de ces cotisations ne pourra pas dépasser 50 % du total qui était payé chaque mois par son employeur et par lui-même lorsqu’il était en activité. Ainsi, si le salarié et l’employeur payaient chacun 50 €, la mutuelle ne pourra pas réclamer plus de 150 € par mois à l’ex-salarié parti à la retraite. Il en résulte que le salarié continu à bénéficier des garanties de cette mutuelle et ceci peut être intéressant s’il estime que ces garanties sont bien adaptées à ses attentes. Toutefois, même si l’augmentation de sa cotisation est limitée, il a intérêt à comparer les prestations de cette mutuelle aux offres des autres assureurs pour être sûr de bénéficier des garanties qui lui conviendront le mieux. Il convient de faire cette comparaison rapidement après le départ à la retraite, car tout salarié qui souhaite continuer à bénéficier de l’assurance complémentaire santé souscrite par son futur ex-employeur après avoir pris sa retraite doit faire sa demande dans un délai de six mois.