Les différents motifs de refus d’une mutuelle d’entreprise
En vertu du texte de loi sur la mutuelle entreprise obligatoire, tout employeur est tenu de souscrire une complémentaire santé collective obligatoire au profit de ses salariés. Toutefois, ceux-ci peuvent refuser d’adhérer à cette assurance dans certains cas. Voyons ensemble quels sont-ils.
En premier lieu, l’article D911-2 du Code de la Sécurité sociale prévoit la possibilité pour vous, salariés, de ne pas adhérer à une mutuelle santé entreprise choisie unilatéralement par votre employeur si vous faîtes partie des catégories suivantes :
- Vous êtes un salarié travaillant sous un contrat à durée déterminée (CDD) ou Apprenti dont le contrat dure au moins un an :
Dans ce cas, vous devez justifiez que vous avez souscris une assurance complémentaire santé au sein d’un autre organisme et si ce contrat vous offre des garanties équivalentes. Attention : les salariés et les apprentis dont le contrat dure moins de 12 mois sont dispensés de la justification de souscription d’une autre mutuelle.
- Vous êtes Apprentis ou Salariés ne travaillant pas à plein temps :
Si l’acceptation de la mutuelle choisie par l’employeur vous oblige à payer une cotisation au moins égale au dixième de votre salaire brut, vous pouvez refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise.
- Vous êtes Salarié bénéficiant d’une couverture complémentaire ou d’une aide à la souscription d’une assurance complémentaire santé prévue par le Code de la Sécurité sociale
- Vous avez souscris une assurance complémentaire santé avant votre entrée dans la société (toutefois, cette dispense ne s’applique plus après l’échéance de la police individuelle)
- Vous êtes un salarié bénéficiant d’une autre couverture collective, notamment en tant qu’ayant droit d’une autre personne (c’est notamment le cas si vous bénéficiez de la mutuelle d’entreprise de votre conjoint(e))
Par ailleurs, si vous êtes déjà présent chez votre employeur lorsque celui-ci a choisi la mutuelle d’entreprise, vous pouvez vous dispenser d’y adhérer dans les cas suivants :
- Si votre employeur a choisi l’organisme par décision unilatérale
- S’il a prévu une possibilité pour des dispenses pour chaque salarié
EDIT : Un projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 pourrait modifier les règles relatives à la dispense d’adhésion pour les salariés ayant un contrat de travail à courte durée ou à temps très partiel. Ce projet est encore à l’étude donc les informations ci-dessus restent d’actualité.
Les démarches à suivre
Si vous vous trouvez dans l’un des cas visés ci-dessus, vous devez faire votre demande de dispense par écrit en produisant notamment toutes les pièces qui certifient que vous bénéficiez d’une autre couverture complémentaire pour votre santé. Il convient également de prendre connaissance des cas dans lesquels votre employeur a prévu les facultés de dispense ouvertes à chaque salarié et des conditions dans lesquelles ces dispenses peuvent s’appliquer.
Enfin, si vous bénéficiez d’une couverture en tant qu’ayant droit de votre conjoint, vous avez tout intérêt à comparer les garanties proposées par la mutuelle souscrite par votre employeur à celle qu’a choisie l’employeur de votre conjoint. Il se peut en effet que l’organisme choisi par votre employeur offre des prestations plus avantageuses et qu’il soit préférable que ce soit votre conjoint qui refuse la mutuelle choisie par son propre employeur.
Si vous avez déjà adhéré à la mutuelle de votre entreprise et que vous ne souhaitez plus en profitez, n’hésitez pas à consulter notre article sur “Comment Résilier sa mutuelle d’entreprise”.