Mutuelle obligatoire : la part de l’employeur devient imposable pour les salariés

Une suppression de l’exonération fiscale de la part patronale sur la mutuelle

La loi de finances 2014 a opéré des changements en ce qui concerne les salariés dans le cas où l’employeur prend en charge une partie des frais de santé. La loi publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel (J.O) modifie les conditions d’exonération d’impôts sur le revenu au titre de la mutuelle santé puisque la cotisation de l’employeur pour couvrir les frais de santé des salariés est devenue imposable. Cela veut dire que la contribution de l’employeur à la mutuelle entreprise de tout salarié est dorénavant soumise à l’impôt sur le revenu. Concrètement, toutes les cotisations santés versées par l’employeur sont réintégrées au salaire imposable de l’employé et deviennent par conséquent déductibles et se retrouvent dans la partie net imposable.

Les exceptions à la règle

Les frais d’obsèques et les cotisations liées aux risques d’incapacité de travail et d’invalidité ne sont pas concernés par cette mesure.

La déductibilité fiscale en prévoyance est toutefois limitée à 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale et à 2% de la rémunération annuelle brute. Elle ne doit pas dépasser l’équivalent de 2% de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale.

Quel coût pour les salariés ?

Cette imposition de la complémentaire santé obligatoire dans les entreprises implique une hausse d’impôt pour les salariés estimée entre 90€ et 150€ en moyenne d’après le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP).

Pour donner un exemple simplifié, si un salarié a :

• un revenu net mensuel de 1 700 €
• il cotise dans l’année 800€ (soit 67€ par mois) à une mutuelle santé ;
• son employeur prend en charge la cotisation à hauteur de 60% (participation moyenne en entreprise), ce qui veut dire qu’il prend en charge 40€ sur les 67€ de frais de santé.

Dans ce cas le supplément d’impôt pour ce salarié sera d’environ 480 € (40*12 mois) dans l’année.

Son revenu net annuel est de 1 700*12 = 20 400 €.

Son revenu net imposable annuel total sera donc de 20 400 + 480 = 20 880 €.

L’imposition sera plus lourde dans le cas d’un couple de salariés soumis tous deux à une mutuelle d’entreprise obligatoire.

Pour en savoir plus sur la loi Macron sur la mutuelle obligatoire en entreprise, consultez notre article sur la loi sur la complémentaire santé professionnelle en 2016.