Peut-on résilier une mutuelle d’entreprise ?
La résiliation d’un contrat de mutuelle est soumise à certaines conditions, qu’il s’agisse d’une mutuelle d’entreprise ou d’une mutuelle individuelle. Découvrez les démarches à suivre pour résilier un contrat de mutuelle individuelle au profit d’une mutuelle d’entreprise mais également pour refuser une mutuelle de groupe.
Résilier sa mutuelle individuelle au profit d’une mutuelle d’entreprise
La Loi mutuelle 2016 (Loi ANI) stipule que les personnes devant souscrire obligatoirement à une mutuelle santé entreprise (reprise de travail par exemple) sont en droit de résilier leur contrat de mutuelle individuelle sans attendre la date anniversaire. Pour faire valeur vos droits en tant qu’adhérant, vous devez :
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la mutuelle individuelle stipulant votre désir de résilier votre contrat. Cette lettre devra stipuler les causes de cette rupture de contrat. Ici, il s’agit d’une adhésion à une mutuelle collective obligatoire d’entreprise. N’oubliez pas de dater, de signer la lettre d’information et de réclamer la fraction des cotisations auxquelles vous avez le droit.
- Joindre un justificatif : la lettre recommandée devra être impérativement accompagnée de la preuve. Un courrier de l’employeur ou de la mutuelle collective choisie par l’entreprise fait office de justificatifs.
Pour information, la lettre recommandée avec accusé de réception permet au demandeur d’avoir une preuve du dépôt de sa demande. Par ailleurs, il est bon de savoir que l’assuré devant rompre un contrat de mutuelle individuelle au profit d’une mutuelle d’entreprise n’a pas de préavis à honorer.
Résilier sa mutuelle d’entreprise au profit d’une autre mutuelle
Casser un contrat de mutuelle d’entreprise est soumis à certaines conditions :
- Une démission.
- Une fin de contrat de travail.
- Un licenciement.
- Un départ en retraite.
- Départ à l’étranger.
- Mariage récent avec un partenaire qui jouit d’une mutuelle d’entreprise.
En somme, la loi autorise toute personne privée volontairement ou involontairement d’emploi à résilier son contrat d’entreprise sans attendre la date d’anniversaire et accorde une clause spécifique si l’un des membres du foyer dispose déjà d’une complémentaire de santé obligatoire d’entreprise.
Toutefois, il faut savoir que selon la cause de la rupture du contrat, l’assuré peut continuer à bénéficier des mêmes avantages. C’est le cas pour les licenciements, les fins de contrats de travail ou le départ en retraite.
Pour résilier le contrat d’entreprise, l’assuré doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’organisme assureur. Il dispose de trois mois après le changement de situation pour se manifester. N’hésitez pas à consulter nos exemples de lettres de résiliation de mutuelle.